CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les devis, offres ou accusés de réception de commande établis à l'occasion de ventes

réalisées sont assortis des conditions ci-après :

1 Formation et objet du contrat
1.1 La conclusion d'un contrat de vente implique l'acceptation des présentes conditions générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et sous réserve de conditions spéciales acceptées par écrit. Sauf stipulation contraire, les conditions spéciales acceptées pour des fournitures additionnelles ne sauraient être étendues à la commande principale. 1.2 Le contrat de vente est définitivement conclu, selon le cas : - dès l'envoi au Client de l'accusé de réception de commande, - dès l'acceptation du devis ou de l'offre par le Client, - en l'absence de contestation dans les huit jours suivant réception des fournitures ayant fait ou non l'objet d'un devis ou d'une offre. 1.3 STYREL n'est lié que par les engagements figurant expressément au devis ainsi que par les mentions portées sur l'accusé de réception de commande. Tout devis n'engage STYREL que pour la période de validité indiquée. En l'absence de toute indication de durée, le devis ne sera valable que durant un mois à compter de la date d'émission. 1.4 La fourniture comprend uniquement le matériel spécifié dans le devis ou dans l'accusé de réception de commande.

Les poids, dimensions, caractéristiques qui y sont mentionnés, ne sont qu'approximatifs, sauf conventions spéciales acceptées par écrit. 1.5 Les renseignements concernant les produits portés sur les catalogues ou documents publicitaires ne sont donnés qu'à titre indicatif. STYREL se réserve, le cas échéant, le droit d'y apporter toutes modifications liées à l'évolution technique sans augmentation de prix ni altération de la qualité. Le Client peut, s'il le souhaite, indiquer dans sa commande quelles sont les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. 1.6 Les plans des produits standards éventuellement remis au Client sont fournis à titre indicatif. 

2 Prix 

2.1 Les prix, établis selon les conditions économiques existantes, sont révisables à tout moment en fonction de la variation de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur. 2.2 Une formule de révision peut être annexée, soit au devis ou l'offre, soit à l'accusé de réception de commande. Même en cas de prix stipulé non révisable, celui-ci le sera néanmoins si, du fait du Client, le délai de livraison vient à dépasser le délai contractuel. 2.3 Pour les fournitures tarifées, les prix facturés sont ceux du barème en vigueur le jour de la livraison. 

3 Eudes et projets 

Sauf convention spéciale, les frais d'études et de projets facturés au client deviennent sa propriété après paiement complet du prix. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses propres études et projets qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.

4 Délais de livraison 

Sauf dérogation contraire, tous les délais sont donnés à titre indicatif et sont fonction notamment des conditions d'approvisionnement. Les retards ne peuvent en aucun cas Justifier I’annulation de la commande ou donner lieu à indemnités. Le délai des projets et prestations démarre à T0 date de début du projet.

5 Essais 

Lorsque des essais ont été demandés par le Client, ils sont à sa charge. Ils sont normalement effectués en usine avant la livraison. Le Client peut, en demandant les essais, indiquer qu'il désire y assister ou s'y faire représenter. Aucune réclamation concernant les essais ne sera admise après la livraison finale.

6 Livraison et transfert (les risques de la propriété) 

6.1 La livraison a lieu par la mise à disposition des fournitures dans nos locaux. Cette mise à disposition est réalisée de plein droit, sauf cas de remise directe antérieure au Client, par la survenance de la date de livraison convenue lors de la commande et, s'il n'en a pas été convenu, la date notifiée au Client. 6.2 Les risques de toute nature encourus par ou à l'occasion des fournitures sont à la charge du Client dès la livraison. Si l'enlèvement est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté de STYREL, les fournitures seront, si STYREL y consent, emmagasinées et manutentionnées par nos soins, aux  frais et risques du Client. 6.3 La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l'acheteur qu'une fois effectué le paiement intégral du prix Cependant, la charge des risques de détérioration de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l'acquéreur dès la livraison. L'acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de I' Acheteur, STYREL aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens. L'acquéreur s'interdit de revendre ou de transformer la marchandise tant qu'il n'en aura pas intégralement réglé le prix.

7 Emballage et transport 
7.1 Sauf instructions spéciales du Client, l'emballage en fonction des conditions de transport, ainsi que l'expédition des fournitures sont assurés au mieux par STYREL pour le compte et aux frais et risques du Client. 7.2 Les emballages sont facturés au Client et ne sont pas repris. 7.3 Il appartient au Client, et à ses frais, de faire toute DÉCLARATION DE VALEUR ou toute DECLARATION D'INTERET SPECIAL A LA LIVRAISON auprès du transporteur et/ou de souscrire une police d'assurance pour risques de pertes ou d'avaries en cours de transport. Dans le cas où le Client demanderait par écrit à STYREL de faire le nécessaire aux fins ci-dessus, celui-ci procéderait aux frais du Client. 7.4 Il est rappelé qu'en cas d'avarie ou de perte partielle constatée à l'arrivée, le Client devra faire toutes les réserves dans les délais requis auprès du transporteur et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits. 

8 Montage sur place 

Sauf stipulation contraire, la mise en place des fournitures est exécutée par les soins, sous la responsabilité et aux frais du Client. 

9 Conditions de paiement 

9.1 Sauf conditions spéciales spécifiées dans le devis, le prix de la fourniture est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture et au lieu d'émission de celle-ci, même si l'exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. Tout paiement en retard porte de plein droit intérêt en faveur de STYREL selon la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée en 2012 ou toute autre réglementation en vigueur se substituant à ladite loi, selon la formule : Montant HT x (Nbre de jours de retard/ 360) x (3 x taux de l'intérêt légal). En complément, selon l'article D.441-5 du code de commerce, pour tout retard de paiement du client, une indemnité spéciale de recouvrement d'un montant de 40 € HT est due par le client à son créancier. 9.2 S'il a été convenu des délais, les paiements devront être effectués aux termes convenus. Si, à l'une des échéances prévues le Client n'a pas effectué le versement requis, le solde du prix devient immédiatement et de plein droit exigible et produit l'intérêt stipulé ci-dessus. 9.3 Le solde du prix devient immédiatement exigible au gré de STYREL en cas de revente ou de cession de la fourniture, de même si le Client conserve sur sa fourniture une sûreté quelconque.

10 Clause résolutoire 

Toute revente pourra être résolue de plein droit, les fournitures redevenant immédiatement la propriété de STYREL à défaut de paiement à l'échéance convenue, 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée, non suivie d'effet. 

11 Garantie 

11.1 La durée de la garantie est limitée à un an à partir de la livraison telle que définit l'article 6 ci-dessus. 11.2 Sauf stipulation contraire, STYREL garantit la fourniture contre tout défaut de conception, de matière, de fabrication ou de construction. La garantie de STYREL est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Le coût du transport des pièces faisant l'objet d'interventions au titre de la garantie est à la charge du Client. 11.3 La garantie ne couvre pas les défauts provenant de matières fournies par le Client ou d'une conception imposée par le Client, les incidents tenant des cas fortuits, de force majeure ou toute autre cause que STYREL ne pouvait pas raisonnablement prévoir ou dont il ne pouvait empêcher les effets, les réparations ou remplacements imposés par l'usure normale du matériel, les détériorations ou accidents provenant du fait du Client, telles que négligence, erreur de branchement, inobservation des consignes d'entretien, de mise en service, utilisation anormale provenant notamment d'une surcharge mécanique ou électrique. La garantie ne couvre pas les travaux à façon, ni les pièces même neuves, utilisées pour la réparation de fournitures usagées. 

11.4 Pour bénéficier de la garantie de STYREL, le Client doit l'aviser immédiatement, et par lettre recommandée, des défauts qu'il impute à la fourniture et apporter des justifications suffisantes à cet effet. Il doit donner à STYREL toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et pour ses interventions au titre de la garantie. 11.5 Les travaux de remplacement ou de remise en état imposés par la garantie seront effectués par retour en nos ateliers. 

12 Dommages et intérêts 
Le Client ne peut prétendre à une indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d'accident aux personnes, dommages de biens distincts de l'objet de contrat ou manque à gagner.

13 Contestations 
En cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce d'Evry est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.